Erreurs fréquentes lors de la constitution du Dossier Social Étudiant
×| Erreurs | Solutions |
|---|---|
| Traitement du dossier | |
| Transmettre les avis fiscaux d’une année différente de l'année de référence | Vérification par le demandeur de la date de l'année d'imposition (ex : avis fiscal 2021 sur les revenus 2020 au lieu de 2020 sur les revenus 2019) |
| Transmettre la déclaration de ressources en lieu et place de l'avis fiscal | Vérification par le demandeur de l'envoi du document "Avis Fiscal" |
| Transmettre le montant du Revenu Fiscal de Référence au lieu du Revenu Brut Global | Vérification sur l'avis fiscal par le demandeur, du bon report de la somme inscrite dans la rubrique Revenu Brut Global |
| Transmettre un seul avis fiscal au lieu de ceux des 2 parents en cas de séparation (sauf cas particuliers Lettre T, pension alimentaire) | Vérification par le demandeur de l'envoi des deux avis fiscaux concernés |
| Déclarer un nombre d'enfants sur le DSE différent du nombre déclaré sur l'avis fiscal | Vérification par le demandeur du nombre d'enfants déclarés sur l'avis fiscal de référence |
| Constituer un DSE en ayant épuisé ses droits à bourses | Vérification préalable par le demandeur de la réglementation en vigueur (les cursus licence ou cursus d'une durée inférieure ou égale à BAC+3 ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse. Au-delà du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée supérieure ou égale à BAC+4 les droits se répartissent comme suit : 3 droits si l'étudiant a utilisé moins de 5 droits ; 2 droits si l'étudiant a utilisé 5 droits.) |
| Constituer un DSE pour un établissement ou une formation dans un pays du Conseil de l'Europe non répertorié(e) sur le site de dépôt de la demande de bourse | Vérification préalable par le demandeur de l'ouverture du droit à bourse de la formation auprès de son CROUS de rattachement |
| Transmettre une adresse postale erronée (étudiant qui saisit sa propre adresse postale, indépendant, parents à l'étranger) | Vérification par le demandeur de l'adresse postale saisie dans le récapitulatif du DSE |
| Oublier de transmettre les documents prouvant sa situation particulière (handicap, ASE) | Vérification par le demandeur de la situation saisie dans le récapitulatif du DSE |
| Paiement de la bourse | |
| Transmission d'un RIB d’une tierce personne (parents, tuteur, frères, sœurs …) | Le demandeur doit obligatoirement transmettre un RIB à son nom |
| Envoyer au CROUS son certificat de scolarité pour mise en paiement de la bourse | Le demandeur doit s'assurer que l'établissement a bien transmis son inscription directement au CROUS de rattachement (sauf étudiants scolarisés dans un établissement du Conseil de l'Europe) |
| Assiduité | |
| Faire l'objet d'une demande de remboursement pour bourse versée à tort | Le demandeur doit prévenir le CROUS de tout évènement affectant sa scolarité (démission, maladie, changement d'orientation) |
| Recours | |
| Déposer un recours gracieux directement au CROUS ou au CNOUS et non au recteur pour les Bourses du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur | Le demandeur doit vérifier sur sa notification de bourses son CROUS de rattachement et donc le rectorat concerné afin de contacter le bon interlocuteur |
| Déposer un recours gracieux directement au CROUS ou au CNOUS et non au directeur de l'établissement pour les Bourses du Ministère de l'Agriculture et/ou de la Culture | Le demandeur doit vérifier sur sa notification de bourses son établissement de rattachement pour contacter le bon interlocuteur |
Lien : [CROUS] Du site du CROUS à la Bourse sociale ESSEC - toutes les étapes