Informations concernant la réglementation française : article 790 G du CGI


1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;

2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ... au jour de la transmission.


abattements applicables Calcul et paiement des droits 


Possibilités : 

  1. exonération des dons familiaux de somme d'argent
  2. don manuel non imposés
  3. abattement spécifique aux personnes handicapées


Impôts.gouv.fr : formulaire n° 2735