Extrait du 21/07/2023 - Circulaire de la Dgesip
Vous devrez transmettre les élèments sur la plateforme du CROUS
2.5 – Points de charge supplémentaires pour l’étudiant en situation de handicap ou aidant de parents en situation de handicap
2.5.1 – Étudiant en situation de handicap
Quatre points de charge sont attribués au candidat boursier qui dispose d’une ouverture de droits notifiée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
- L’étudiant devra transmettre un justificatif attestant d’une éligibilité à ce droit pendant l'année universitaire ou dans l’année précédant la date de sa demande.
2.5.2 – Étudiant aidant de parents en situation de handicap
Quatre points de charge sont attribués au candidat boursier aidant de parents en situation de handicap et qui n’est pas salarié pour cette aide.
Les parents aidés par l’étudiant peuvent être :
le père, la mère, le frère, la sœur (ou demi-frère ou demi-soeur) ou l’enfant de l’étudiant ;
le conjoint ou le partenaire de l’étudiant lorsque celui-ci est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité en application des articles 515-1 et suivants du Code civil, ainsi que le père, la mère ou l’enfant de son conjoint ou de son partenaire ;
le nouveau conjoint ou le nouveau partenaire du père ou de la mère de l’étudiant en cas de remariage ou de conclusion d’un pacte civil de solidarité en application des articles 515-1 et suivants du Code civil.
L’étudiant devra transmettre :
- une copie du livret de famille, de l’acte de mariage ou du pacte civil de solidarité, ou tout autre document officiel permettant de justifier des liens familiaux ;
- une notification de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées concernant la personne aidée en situation de handicap et mentionnant son besoin d’aide humaine.
Ces dispositions ne peuvent conduire à attribuer plus de quatre points de charge au total au titre de l’étudiant aidant de parents en situation de handicap.
Lien utile : [CROUS] Du site du CROUS à la Bourse sociale ESSEC - toutes les étapes
Dépôt du dossier social étudiant
Vous devez vous déclarer :
- en situation de handicap
- en tant que proche aidant. Périmètre personne pouvant être aidées :
- le père, la mère, le frère, la sœur (ou demi-frère ou demi-sœur) ou l’enfant de l’étudiant ;
- le conjoint ou le partenaire de l’étudiant lorsque celui-ci est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité en application des articles 515-1 et suivants du code civil, ainsi que le père, la mère ou l’enfant de son conjoint ou de son partenaire ;
- le nouveau conjoint ou le nouveau partenaire du père ou de la mère de l’étudiant en cas de remariage ou de conclusion d’un pacte civil de solidarité en application des articles 515-1 et suivants du code civil.
